Par Asterism Finance
Comme vous le savez, le 07 juillet 2024 ont eu lieu les élections législatives, redéfinissant la composition de notre Assemblée Nationale. En fonction des diverses alliances politiques, certains éléments de programme pourront être appliqués au cours de l’année 2024, dont le financement pourrait avoir un impact sur la fiscalité.
Ainsi, nous avons voulu vous apporter notre expertise afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées.
Vos stratégies patrimoniales et fiscales dépendent des lois en place. Or, dans le contexte post-législatives actuel, il est pertinent de connaître quelles opérations bénéficient d’une fiscalité figée, et quelles opérations ont une fiscalité incertaine jusqu’à la fin de l’année.
Les opérations dont la fiscalité est figée
Les opérations de droit privé
Toutes les opérations liées au droit de la succession, notamment les transmissions et donations, sont figées à compter du fait générateur.
Par exemple, si vous avez réalisé une donation à vos enfants, la donation sera toujours actée à la fin de l’année et sa fiscalité est payée au moment du fait générateur.
Particulièrement, en matière de droits de mutation à titre gratuit, aucune rétroactivité ne s’appliquera. En effet, encore une fois, la législation applicable est celle qui est en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt.
Impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation, etc.
En ce qui concerne les impôts
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