Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est un médiateur de la consommation chargé d’aider les épargnants ou investisseurs non professionnels à résoudre à l’amiable leurs litiges avec un intermédiaire financier.

Qui peut le saisir ?

Toute personne physique (consommateur) ou personne morale à but non lucratif (ex : association) peut saisir le Médiateur, à condition d’agir à titre non professionnel.

⚠️ Les litiges entre professionnels ne relèvent pas de sa compétence.

Pour quels types de litiges ?

Le Médiateur intervient dans le champ d’action de l’AMF, notamment pour :

• La commercialisation de produits financiers
• Le conseil en investissement
• La gestion de portefeuille
• Les ordres de Bourse (transmission/exécution)
• Les opérations sur titres (dividendes, augmentation de capital, etc.)
• L’épargne salariale (hors litige avec l’employeur)
• La tenue de compte-titres ou PEA
• Les souscriptions/rachats de parts d’OPC ou FIA
• Les actifs numériques (si l’acteur est supervisé par l’AMF)
• Le financement participatif (si supervisé par l’AMF)

Dans quels cas le Médiateur ne peut PAS intervenir?

Le Médiateur de l’AMF n’est pas compétent pour les litiges liés :

• À la fiscalité (prélèvements, calculs de plus-values, etc.)
• Aux assurances (contrat d’assurance-vie, unités de compte…)
• Aux opérations bancaires (livrets, crédits, paiements, virements…)
• À l’or physique ou l’immobilier physique
• Aux faits relevant du pénal (escroquerie, usurpation, etc.)
• Aux litiges entre salariés et employeurs en matière d’épargne salariale
• Aux conseils en investissement ou choix d’un intermédiaire

🛑 Le Médiateur ne rend pas de décisions de justice, ne peut sanctionner, enquêter, ou donner des consultations juridiques.

Quelles conditions pour être recevable ?

Avant de saisir le Médiateur, vous devez :

1. Avoir adressé une réclamation écrite à l’intermédiaire financier
2. Le faire dans l’année suivant cette réclamation
3. Ne pas être déjà en procédure devant un autre médiateur ou un tribunal
4. Avoir un litige fondé et individuel
5. Être dans le champ de compétence de l’AMF

Et pour les litiges transfrontaliers ?

En cas de litige avec un acteur situé dans un autre pays de l’Union européenne, le réseau FIN-NET peut orienter votre demande vers le médiateur compétent. Le Médiateur de l’AMF peut vous accompagner dans cette démarche.

Que faire si le litige ne concerne pas l’AMF ?

• Litige bancaire ou assurance-vie : contactez l’ACPR (via Assurance Banque Info Service – 34 14)
• Litige sur le contrat d’assurance : saisissez la Médiation de l’Assurance
• Litige fiscal : adressez-vous à votre centre des impôts ou à Impôts-Service (0 809 401 401)

📞 Besoin d’aide ? Contactez AMF Épargne Info Service au 01 53 45 62 00