Evolution de la réglementation européenne du marché des cryptos

Source : AMF – 02/08/2024

Services sur crypto-actifs devant faire l’objet d’un agrément, obligations à satisfaire, modalités de dépôt d’un dossier de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), notification des offres au public et admission à la négociation de crypto-actifs, dispositif relatif aux abus de marché : retrouvez dans ce dossier les principales dispositions du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et ses textes d’application.

Qu’est-ce que le règlement MiCA ?

Issu d’une série de mesures relatives à la finance numérique en Europe (« Digital finance package »), le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets ou MiCA) vise à encadrer les émissions et les services sur crypto-actifs qui ne relèvent pas des règlementations existantes en matière d’instruments financiers et de produits financiers, en créant un cadre réglementaire européen harmonisé.

Ainsi, en droit français comme dans les autres Etats membres de l’Union européenne, les instruments financiers (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM notamment) inscrits au moyen de technologie de registres distribués demeurent soumis à la réglementation européenne préexistante et ne sont pas des crypto-actifs couverts par le règlement MiCA.

Ce texte couvre plusieurs domaines dont :

• l’offre au public et l’admission aux négociations de crypto-actifs ;
• l’offre au public et l’admission aux négociations de jetons de valeur stable (stablecoins) ;
• la fourniture de services sur crypto-actifs par des prestataires ;
• la prévention des abus de marché sur crypto-actifs.

Il remplace les cadres nationaux mis en place par certains Etats membres de l’Union européenne (sous réserve d’une période transitoire décrite ci-dessous). Ainsi, le dispositif français introduit pas la loi PACTE du 22 mai 2019 ayant instauré un régime spécifique pour les offres au public de jetons (Initial Coin Offering, ou ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) a vocation à disparaître.

Qui est concerné par le règlement MiCA ?

Le règlement MiCA s’applique aux personnes physiques et morales qui exercent des activités d’émission, d’offre au public et d’admission à la négociation de crypto-actifs ou qui fournissent des services liés aux crypto-actifs dans l’Union européenne (UE).

Aux termes du règlement MiCA, les crypto-actifs sont définis comme « une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire ».

Le règlement MiCA exclut de son périmètre :

• les crypto-actifs qui répondent à la qualification d’instruments financiers. Ceux-ci sont soumis à la réglementation existante encadrant les instruments financiers. Les critères permettant de qualifier un crypto-actif en tant qu’instrument financier sont précisés par des orientations publiées par l’ESMA ;

• d’autres produits tels que les dépôts, dépôts structurés, fonds, positions de titrisation, produits d’assurance, d’assurance-vie et de réassurance, ou certains produits de retraite , entrant dans le champ d’application des règlementations européennes existantes ;

• les activités d’emprunt ou de prêt de crypto-actifs et se réfère à l’application des règles nationales des Etats membres à ce sujet…

Webinaire MiCA – 1er juillet 2024 : de PSAN à PSCA – Vidéo et présentation

Cet atelier, organisé à distance le 1er juillet 2024 à destination des professionnels, était consacré au règlement MiCA, à la transition de PSAN à PSCA, et aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) . Retrouvez le replay vidéo et la présentation ici.

Le règlement MiCA : un cadre réglementaire harmonisé pour les PSAN dans l’UE.

Source : Village Justice (Livio Orsi , Docteur en droit) – 07/05/2024

Dans le paysage financier en constante évolution, les actifs numériques prennent une place de plus en plus prépondérante. Afin de garantir un environnement réglementé et sécurisé, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a établi des procédures d’enregistrement et d’agrément pour les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Cet article vise à explorer ces procédures, les obligations qui en découlent, ainsi que les critères à respecter pour opérer dans ce secteur.

Zoom sur les Services sur actifs numériques.

Avant d’entrer dans les détails des procédures d’enregistrement et d’agrément, il est crucial de comprendre les différents services sur actifs numériques offerts. Ces services incluent, entre autres, la conservation d’actifs numériques, l’achat/vente d’actifs numériques en monnaie légale, l’échange d’actifs numériques, la gestion de portefeuille, le conseil aux souscripteurs, et l’exploitation de plateformes de négociation.

Dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF est-il obligatoire ?

Pour opérer légalement en France, tout PSAN fournissant des services de conservation, d’achat/vente, d’échange ou d’exploitation de plateformes de négociation doit obligatoirement s’enregistrer auprès de l’AMF. De plus, pour les services de conservation et d’achat/vente, la conformité à la réglementation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) est vérifiée.

Procédure d’enregistrement

La procédure d’enregistrement implique la constitution d’un dossier comprenant divers éléments détaillés dans les textes réglementaires. Des formulaires spécifiques doivent être remplis, couvrant des aspects tels que les dirigeants effectifs, les actionnaires, le programme d’activité, et l’auto-évaluation de la cybersécurité. Une fois le dossier soumis à l’AMF, des échanges et des réunions peuvent être organisés pour clarifier les activités et garantir la conformité aux exigences réglementaires…